Contrat de participation au programme de test TINKIET

Champ d'application

Comme dans tout programme de test, vous devrez accepter certaines conditions avant de pouvoir tester notre produit. Ne vous inquiétez pas, nous ne vous demanderons pas grand-chose ! Voici un résumé des principales conditions qu’il vous faudra accepter :


•    Vous reconnaissez participer à un programme de test TINKIET et reconnaissez que les informations qui vous sont divulguées en tant que testeur sont confidentielles et ne peuvent être en aucun cas partagées.
•    Les informations que vous fournissez sont exactes.
•    Vous n'êtes pas membre de la presse, ni un employé(e) ou un représentant d'un concurrent quel qu'il soit.
•    Vous répondrez dans des délais raisonnables aux demandes d'informations de la part de TINKIET.
•    Vous autorisez TINKIET à utiliser librement vos commentaires et suggestions.


SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, VEUILLEZ LIRE LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE TESTEUR ET DE CONFIDENTIALITÉ (« CONTRAT ») RÉGISSANT L'UTILISATION DES APPAREILS INTELLIGENTS TINKIET, DE L’APPLICATION TINKIET, ET DES SERVICES ASSOCIÉS (« PRODUIT »), FOURNIS PAR TINKIET SAS (« TINKIET »), SOCIETÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE IMMATRICULÉE AU RCS D’EVRY SOUS LE NUMERO D’IMMATRICULATION 905 376 760, ET SISE AU 5 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY.


EN INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DE CES TERMES ET EN FINALISANT VOTRE COMMANDE VOUS DÉCLAREZ (1) QUE VOUS AVEZ PLUS DE 18 ANS, (2) QUE VOUS AVEZ LE DROIT ET L'AUTORITÉ DE VOUS SOUMETTRE LÉGALEMENT À CES CONDITIONS, ET (3) QUE VOUS CONSENTEZ ÊTRE LIÉ(E) LÉGALEMENT PAR TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. CECI DONNE LIEU À LA CRÉATION D'UN CONTRAT OFFICIEL. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS OU SI VOUS N'ÊTES PAS EN MESURE D'ASSUMER LESDITES DÉCLARATIONS, NE FINALISEZ PAS VOTRE COMMANDE.

Préambule

A. TINKIET est en train de développer des appareils intelligents permettant de mesurer la quantité du produit qu’ils contiennent, de la superviser via une application logicielle associée, et de livrer le produit le cas échéant. En tant que testeur, vous recevrez de la part de TINKIET le matériel, le logiciel, la documentation, ou d'autres éléments (les « Ressources TINKIET »).


B. Le Produit est actuellement en développement sous sa forme expérimentale. Vous avez consenti à tester et à évaluer le Produit chez vous conformément aux termes énoncés dans le présent Contrat afin d'assister TINKIET dans la finalisation du Produit.

EN CONSÉQUENCE, compte tenu des clauses restrictives énoncées dans les présentes, les parties conviennent de ce qui suit :

1. La confidentialité

Vous acceptez de garder une entière confidentialité et de ne pas divulguer ni discuter avec un tiers des : a) Produit, b) Ressources TINKIET, c) Plans de développement ou marketing de TINKIET dont vous avez connaissance dans le cadre de votre participation en tant que testeur, et d) communications verbales ou écrites des employés, agents, prestataires ou autres représentants de TINKIET concernant les Ressources TINKIET et le Produit. Les exigences de confidentialité restent en vigueur jusqu'à ce que tous les éléments ci-dessus soient publiquement connus.

2. Pas de conflit de loyauté

Vous déclarez que ni vous ni aucun membre de votre foyer n'êtes : a) un membre de la presse ou b) un(e) employé(e) ou un(e) représentant(e) d'un concurrent de TINKIET quel qu'il soit. Vous déclarez que les informations que vous fournissez sont exactes.

3. Le Retour d'informations

Vous fournirez à TINKIET vos commentaires dans les meilleurs délais concernant le fonctionnement ou l'utilisation des Ressources TINKIET lorsqu'il vous le sera demandé. Cela peut inclure la création de rapports en ligne, la participation à des entretiens téléphoniques, tenir des notes régulières de problèmes ou d'erreurs, fournir des suggestions et des idées, et répondre à des sondages écrits ou à des questionnaires par e-mail fournis par TINKIET. Si un problème nécessite l'examen des Ressources TINKIET fournies par TINKIET, vous devrez expédier l'équipement à TINKIET dans les 5 jours suivant la réception de la demande, aux frais exclusifs de TINKIET. Vous reconnaissez et acceptez que TINKIET puisse utiliser, divulguer, reproduire, autoriser, distribuer et autrement commercialiser ces commentaires. Vous accordez à TINKIET toutes les autorisations requises dans vos commentaires et les droits de propriété intellectuelle associés pour permettre à TINKIET d'exercer ces droits.

4. Octroi de licence pour le Test

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, TINKIET vous accorde une licence personnelle, non exclusive, intransférable et révocable pour utiliser le Produit à votre domicile. Votre licence ne sera valable que pendant la période où vous participez activement à un Programme de test de TINKIET uniquement aux fins de tester et d'évaluer le Produit afin d'aider TINKIET à finaliser son développement et non à des fins commerciales ou dans le cadre d'une utilisation commerciale. Vous acceptez de ne pas faire de rétro-ingénierie, démonter ou décompiler tout prototype, logiciel ou autre objet tangible qui vous est fourni.

5. Exclusion de garanties

Vous reconnaissez et acceptez que: (a) le Produit n'est pas complet, est encore en développement, et n'a pas été commercialisé par TINKIET ; (b) le Produit peut ne pas être entièrement fonctionnel, et qu'il est attendu qu'il contiendra des erreurs, des défauts de conception ou d'autres problèmes, y compris des problèmes susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'utilisation de vos produits existants ; (c) le Produit peut ne pas être fiable pendant la période où vous participez au Programme de test de TINKIET en tant que testeur ; (d) le Produit n'a pas passé les marquages et tests réglementaires requis, y compris, sans limitation, le marquage CE ou autre ; (e) le Produit et son utilisation peuvent entraîner des résultats inattendus, des pertes de données, ou d'autres dommages ou pertes imprévisibles pour vous ; (f) TINKIET n'a aucune obligation de publier une version commerciale du Produit ; (g) vous avez reçu les consentements et les approbations nécessaires auprès du(des) propriétaire(s) de tous les locaux où les produits seront utilisés/testés; et (h) TINKIET a le droit d'abandonner unilatéralement le développement du Produit à tout moment et sans aucune obligation ou responsabilité envers vous ou un tiers. Vous reconnaissez en outre que LE PRODUIT VOUS EST FOURNI « TEL QUEL ». TINKIET NE FAIT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE PRODUIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES CES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, L'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON.

6. La Propriété

Vous reconnaissez et acceptez que TINKIET et/ou ses fournisseurs possèdent tout droit, titre et intérêt dans et sur le Produit ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y trouvent, y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, brevets, demandes de brevet, secrets commerciaux, marques commerciales et autres droits intangibles. Vous acceptez de ne pas utiliser les marques commerciales ou autres noms commerciaux de TINKIET à des fins spécifiques quelles qu'elles soient. Vous ne gagnez ni n'obtenez aucun droit ou licence en vertu de droits d'auteur, de brevets, de secrets commerciaux, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété intellectuelle au titre du présent Contrat ou de votre performance en vertu du présent Contrat. Dans la mesure où TINKIET vous fournit des Ressources TINKIET ou des Produits, vous acceptez que toutes les Ressources TINKIET soient et restent la propriété unique et exclusive de TINKIET. Vous acceptez également, sur demande de TINKIET, de renvoyer toutes les Ressources TINKIET à la fin du programme de test, aux frais de TINKIET. Vous acceptez de divulguer rapidement et de présenter à TINKIET toute suggestion de modification et/ou d'amélioration du Produit et de tout droit y afférent et pour aider TINKIET, à la demande raisonnable de TINKIET et aux frais de TINKIET, à obtenir une protection de propriété intellectuelle relative auxdites suggestions que TINKIET peut raisonnablement diriger.

7. La Limitation de Responsabilité

EN AUCUN CAS TINKIET NE SERA SOUMIS À UNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE L'INSTALLATION OU DE L'UTILISATION DU PRODUIT, QU'ILS RÉSULTENT D'UN TORT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE OU D'UNE AUTRE FORME D'ACTION, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES ET CONSÉCUTIFS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN RAISON DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI TINKIET EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE CI-AVANT EST MATÉRIELLE DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD.

8. La vie privée

Dans le cadre de ce programme de test, vous consentez à ce que TINKIET, ses employés ou ses agents vous contactent en utilisant les coordonnées personnelles que vous avez fournies, telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et votre numéro de téléphone. TINKIET peut stocker ou partager ces coordonnées personnelles avec les employés, agents ou prestataires agréés de TINKIET afin de communiquer avec vous. TINKIET peut utiliser, collecter ou stocker des informations générées à partir de vos tests et de l'utilisation des produits et ressources TINKIET qui vous sont fournis en vertu du présent Contrat (« Données d'utilisation »). TINKIET peut divulguer, partager, redistribuer ou publier de telles Données d'Utilisation. 

9. Dispositions générales

1.    Contrepartie. Afin de participer au programme de test, vous serez amenés à verser à Tinkiet un montant forfaitaire mensuel facturé mensuellement ET/OU un montant fixe facturé lors de l'inscription au programme de test. Ces montants couvrent les charges encourues par Tinkiet pour assurer les services associés au Produit. Vous pourrez également être amenés à verser à Tinkiet des montants correspondant aux prix des produits tiers qui vous seront livrés par Tinkiet via l'utilisation du Produit, facturés à chaque commande. Le règlement est effectué par carte bancaire, virement ou prélèvement, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Produit. Vous acceptez expressément la facturation au format électronique.  Tout non-paiement à l'échéance convenue peut entraîner votre suppression immédiate du programme de test de TINKIET et la résiliation du présent Contrat.

2.    Résiliation. Le présent Contrat expirera automatiquement au terme de votre participation en tant que testeur du Programme de test de TINKIET, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément au présent Contrat et, quoi qu'il arrive, expirera au plus tard dix-huit (18) mois après la date de l'entrée en vigueur du présent Contrat. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Contrat avant la fin de votre participation au Programme de test de TINKIET pour une raison quelconque ou aucune raison, moyennant un préavis écrit à l'autre partie. Le présent Contrat prendra automatiquement fin en cas de tout type de violation par vous de l'une de vos obligations en vertu de la présente, y compris la violation des obligations de confidentialité. La violation de l'une de vos obligations en vertu du Contrat peut entraîner votre suppression immédiate du programme de test de TINKIET. Sur demande de TINKIET, vous fournirez les Produits et les Ressources TINKIET à TINKIET, ainsi que toute autre propriété tangible de TINKIET. Si vous ou TINKIET résiliez le présent Contrat ou si TINKIET suspend votre accès au programme de test, vous acceptez que TINKIET n'assume aucune responsabilité à votre égard, sous réserve des lois applicables, et (sauf mention expresse dans le présent Contrat) TINKIET ne remboursera pas les montants que vous avez déjà versés. 


3.    Divers. Le présent Contrat ne peut être attribué par vous sans le consentement préalable écrit de TINKIET, aussi toute tentative d'attribution sans ce consentement sera nulle et non avenue. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et TINKIET concernant le sujet de ce document et remplace tous les accords, communications ou ententes antérieurs écrits ou oraux qui ne sont pas spécifiquement incorporés ici. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'un décret ou d'une décision judiciaire, le reste du présent Contrat demeurera valable et exécutoire conformément à ses conditions. Vous reconnaissez que toute violation de vos obligations en vertu du présent Contrat en ce qui concerne les droits de propriété de TINKIET entraînera un préjudice irréparable pour TINKIET pour lequel il existe des recours inadéquats en droit et, par conséquent, TINKIET aura droit à un redressement équitable en plus de tous les autres recours prévus par le présent Contrat ou disponibles en droit ou en équité.

 

Pour toute demande ou question concernant ce Contrat ou le Produit, rendez-vous sur https://www.tinkiet.net/contactez-nous pour obtenir nos coordonnées actuelles.