Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par TINKIET SAS (« Le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.tinkiet.net. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Système anti-rupture de produits consommables TINKIET, constitué d'un appareil de mesure TINKIET et de l’application TINKIET.

La liste des Produits pourra être amenée à évoluer.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande ou de la précommande.

Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, de limiter la vente de ses Produits à toute personne, région géographique ou juridiction. Le Vendeur s’autorise à exercer ce droit au cas par cas. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités des Produits ou services qu’il offre.

Le Vendeur s’efforce dans la mesure du possible de permettre au Client de connaître les principales caractéristiques des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sur le site www.tinkiet.net ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander ou de précommander. Le Vendeur s’efforce de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des Produits qu’il met en commande ou en précommande. Les images ont néanmoins une valeur indicative du fait de la constante évolution des Produits, et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la différence entre les images et les Produits finaux.

Toutes les descriptions des Produits sont modifiables à tout moment, sans préavis et à l’entière discrétion du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment. Toute offre de Produit sur ce site est nulle là où la loi l'interdit.

Le Vendeur ne garantit pas que la qualité des Produits, services, informations ou autres matériels que le Client achète ou qu’il se procure répondra à ses attentes.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tinkiet.net et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande ou de précommande en ligne du site www.tinkiet.net.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

TINKIET, SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Evry, sous le numéro 905 376 760

5 avenue Carnot, 91300 Massy

Email : contact@tinkiet.net

Téléphone : 0753276201

Article 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tinkiet.net, lors de l'enregistrement de la commande ou de la précommande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.tinkiet.net.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande ou de la précommande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés ou précommandés.

Article 3 – Commandes et Précommandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.tinkiet.net les Produits qu'il désire commander ou précommander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit et le met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande ou sa précommande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel et choisira le mode de livraison dont le prix sera additionné au montant global de sa commande ou de sa précommande. Le Client pourra ensuite donner éventuellement son consentement pour recevoir des communications commerciales de la part de TINKIET SAS ou de ses partenaires. Après validation des informations, la commande ou la précommande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande ou de la précommande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande ou précommande passée sur le site www.tinkiet.net constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande ou précommande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d’une précommande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande et de sa précommande sur le site.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’Article 1590 du Code Civil.

En passant une Précommande, le Client reconnaît que si le Produit en Précommande n’est pas fabriqué dans un délai de 6 mois, il sera remboursé de la totalité de son achat.

Dans ce cas, TINKIET SAS devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze 14 jours à compter de l’annulation de la Précommande.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· Paiement par carte bancaire

· Paiement par Paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou de la précommande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.tinkiet.net.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés ou précommandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 - Livraisons

Les Produits commandés ou précommandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai d’un 1 mois maximum à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Le Client reconnaît que, en cas de précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur le site web au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de précommande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des Produits précommandés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés ou précommandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés ou précommandés n'ont pas été livrés dans un délai d’un 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux Articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés ou précommandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés ou précommandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Mail : contact@tinkiet.net
Courrier : TINKIET SAS, 5 avenue Carnot, 91300 Massy, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Article 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’Article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV, dans un délai de quatorze jours après le jour de la livraison de la commande ou de la précommande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent Article.

Article 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

· de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à la précommande,

· de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

· non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

· en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

· Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - Données personnelles

La présente Politique de confidentialité décrit la façon dont les informations à caractère personnel des acheteurs (« Les Clients ou le Client ») qui acquièrent des produits et services proposés à la vente (« Les Produits ») par TINKIET SAS (« le Vendeur ») ou qui utilisent le site web www.tinkiet.net (« le Site») sont collectées, traitées, stockées ou partagées.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Adaptation du Produit aux besoins du Client.
Exécution du service contractuel de suivi de la consommation et de prédiction des ruptures du produit consommable associé à l'appareil de mesure TINKIET.
Relation client et service après-vente.

Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat conclu avec le Client lors de l'achat des Produits.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Le Vendeur peut être amené à collecter les données suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Nom, prénom, adresse, email, téléphone, type et/ou marque et/ou caractéristiques du produit consommable associé à l'appareil de mesure TINKIET, principales utilisations du produit consommable concerné, rythme habituel de consommation du produit consommable concerné, nombre de personnes au foyer, type de logement.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.tinkiet.net, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, à la carte de crédit, ou au compte Paypal du Client / utilisateur.

Installation de l'application TINKIET

Lors de l'installation et de la configuration de l'application TINKIET : Type, marque et caractéristiques du produit consommable associé à l'appareil de mesure TINKIET, principales utilisations du produit consommable concerné, rythme habituel de consommation du produit consommable concerné, nombre de personnes au foyer, type de logement.

Utilisation du Produit

Dans le cadre de l’utilisation du Produit, celui-ci enregistre l’historique de consommation du produit consommable associé à l'appareil de mesure TINKIET.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

· Les prestataires de transport

· Les prestataires établissements de paiement

· Les prestataires de gestion des commandes et précommandes

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté à l’adresse mail suivante :

contact@tinkiet.net

ou par courrier à l’adresse postale suivante :

TINKIET SAS

5 avenue Carnot

91300 Massy

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la date de fin du contrat, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Les factures seront conservées 10 ans à compter de la date d’émission.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à leur espace personnel, ou en contactant TINKIET SAS via l'adresse mail contact@tinkiet.net.

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’Article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’Article 9.3 « Responsable de traitement »

· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’Article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’Article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.tinkiet.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est ANM CONSO.

Il existe deux manières de saisir le médiateur :

Soit en ligne sur www.anm-conso.com
Soit par voie postale :

ANM CONSO

62 rue Tiquetonne

75002 Paris

Le Client indique les informations suivantes :

Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
La nature de la demande
L’exposé et la description de son litige
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné.
Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
En cas de représentation par un tiers (association de consommateurs, avocat….), la procuration délivrée à celui-ci.

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.